Saisie par le président de la République, Félix Tshisekedi, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité préalable à la promulgation, la Haute Cour a examiné le texte adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat.
Dans son arrêt, la Cour estime que la loi est conforme à la Constitution, sous réserve que plusieurs de ses dispositions soient interprétées conformément aux principes constitutionnels. Ces réserves visent notamment à garantir le respect des droits fondamentaux ainsi que l'équilibre des institutions lors de l'application de cette future loi.
Cette décision permet désormais au chef de l'État de procéder à la promulgation du texte, à condition que les précisions formulées par la Cour soient prises en compte.
Portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, la proposition de loi entend établir un cadre juridique modernisé pour l'organisation des référendums, conformément aux dispositions de la Constitution.
L'examen de ce texte a toutefois alimenté un important débat politique. Plusieurs partis d'opposition et organisations de la société civile redoutent qu'il puisse servir, à terme, de base à une éventuelle révision de la Constitution. Dans ce contexte, la plateforme C64 devait se réunir ce mercredi au siège d'Ensemble pour la République, dirigé par Moïse Katumbi, afin d'arrêter sa stratégie à la suite de l'arrêt de la Cour.
Après sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel, cette loi deviendra le nouveau cadre légal encadrant l'organisation des référendums en République démocratique du Congo.
Trésor Makaya
