La décision rendue marque une étape importante dans la défense des intérêts patrimoniaux et institutionnels du Fonds spécial de Répartition de l’Indemnisation aux Victimes des Activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo, FRIVAO.
En notre qualité de Conseil du FRIVAO, nous prenons acte avec satisfaction de la condamnation des prévenus, mais également de la reconnaissance, par la juridiction compétente, du bien-fondé des prétentions civiles soutenues au nom et pour le compte de notre client FRIVAO.
Au-delà des personnes condamnées, cette décision consacre un principe essentiel : les ressources destinées à la réparation des victimes sont juridiquement protégées et toute atteinte portée à leur intégrité patrimoniale appelle responsabilité, reddition des comptes et réparation.
La réparation civile obtenue constitue ainsi une victoire judiciaire pour le FRIVAO, mais surtout une affirmation de la primauté du droit, de la protection des deniers affectés à une mission d’intérêt public et de la nécessité de préserver les moyens destinés aux victimes des conséquences tragiques des activités illicites commises sur le territoire de la République démocratique du Congo.
Notre démarche n’a jamais été guidée par un esprit de revanche ni par une volonté de persécution individuelle. Elle a été, du début à la fin, celle d’un avocat attaché à une exigence simple : que le droit soit dit, que les responsabilités soient établies et que le patrimoine de notre client soit restauré chaque fois qu’il a été illicitement affecté.
Nous saluons le travail abattu par la Cour d'appel de Kinshasa-Gombé, la Cour de Cassation ainsi que toutes les institutions et personnes qui ont contribué, dans le respect de leurs compétences respectives, à la manifestation de la vérité judiciaire.
Cette décision n’est donc pas seulement l’aboutissement d’une procédure. Elle rappelle à chacun qu’aucune responsabilité publique, aucune fonction et aucune position institutionnelle ne saurait constituer un refuge contre l’exigence de légalité et de responsabilité.
Pour le FRIVAO, l’heure est désormais à la poursuite méthodique de l’exécution des réparations civiles accordées et à la sauvegarde effective des intérêts qui lui ont été reconnus par la justice.
Le droit a parlé. La responsabilité a été établie. Les intérêts du FRIVAO ont été judiciairement reconnus et réparés.
Me Dominique KANGAMINA | Avocat-Conseil du FRIVAO
